Conditions générales d’intervention

1. Objet

Les présentes conditions régissent les prestations de conseil pour les affaires et de conseil de gestion réalisées par RTRAD (« le Cabinet ») au bénéfice de ses clients professionnels (« le Client »). Elles complètent la lettre de mission signée pour chaque intervention, qui prévaut en cas de contradiction.

2. Lettre de mission

Toute intervention fait l’objet d’une lettre de mission précisant le contexte, les objectifs, le périmètre, les livrables, le calendrier, les intervenants et les honoraires. La mission débute à réception de la lettre signée et, le cas échéant, de l’acompte prévu. Toute extension du périmètre donne lieu à un avenant écrit.

3. Nature de l’obligation

Le Cabinet est tenu d’une obligation de moyens. Il apporte ses compétences, son expérience et sa diligence, mais ne garantit pas l’atteinte d’un résultat économique, financier ou opérationnel déterminé, lequel dépend de décisions et de facteurs qui lui sont extérieurs. Les décisions de gestion demeurent de la seule responsabilité du Client.

4. Honoraires et paiement

• Les honoraires sont forfaitaires et exprimés en euros hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s’ajoute.
• Missions à durée définie : acompte de 40 % à la signature, solde à la remise du livrable final, sauf échéancier particulier prévu à la lettre de mission.
• Prestations récurrentes (présence à temps partagé, conseil annuel) : facturation mensuelle d’avance, payable à réception.
• Les frais de déplacement hors Île-de-France sont refacturés au réel sur justificatifs, après accord préalable.
• Tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux de trois fois l’intérêt légal et l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 du Code de commerce).

5. Obligations du Client

Le Client fournit dans les délais convenus les informations, documents et accès nécessaires, et désigne un interlocuteur habilité. Il garantit l’exactitude des informations communiquées, sur lesquelles le Cabinet fonde ses travaux sans procéder à leur audit.

6. Confidentialité

Le Cabinet s’engage à une confidentialité absolue sur les informations, documents et projets dont il a connaissance, pendant la mission et sans limitation de durée après son terme. Le Cabinet ne cite jamais un client comme référence sans son accord écrit préalable. Le Cabinet s’interdit d’intervenir simultanément pour deux entreprises directement concurrentes sur un même sujet.

7. Indépendance

Le Cabinet ne perçoit aucune commission, rétrocession ou avantage d’un tiers (établissement financier, fonds, intermédiaire, éditeur, prestataire) en lien avec ses recommandations. Toute situation susceptible de créer un conflit d’intérêts est signalée au Client sans délai.

8. Livrables et propriété

Les livrables remis au Client lui sont destinés et peuvent être librement utilisés en interne. Les méthodes, outils, modèles et savoir-faire du Cabinet restent sa propriété. Les livrables ne peuvent être communiqués à des tiers en tant qu’avis du Cabinet sans son accord.

9. Durée, suspension et résiliation

Une mission à durée définie prend fin à la remise du livrable final. Les prestations récurrentes peuvent être résiliées par chaque partie moyennant un préavis d’un mois (présence à temps partagé) ou à chaque date anniversaire (conseil annuel). En cas d’interruption d’une mission à l’initiative du Client, les travaux réalisés sont facturés au prorata, l’acompte restant acquis.

10. Responsabilité

La responsabilité du Cabinet, toutes causes confondues, est limitée au montant des honoraires hors taxes effectivement perçus au titre de la mission concernée. Le Cabinet ne répond pas des dommages indirects, notamment perte de chiffre d’affaires, de marge, de clientèle ou d’opportunité. Le Cabinet est assuré en responsabilité civile professionnelle.

11. Données personnelles

Les données personnelles traitées dans le cadre des missions le sont conformément à la page Données personnelles.

12. Litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties s’efforcent de résoudre à l’amiable tout différend ; à défaut, les tribunaux de Paris sont seuls compétents.